ALLÈGEMENTS FISCAUX

Faire appel à un ESAT vous permet de participer à l’intégration de travailleurs handicapés et de lutter contre l’exclusion des personnes en situation de handicap.

Cela permet également d’obtenir des allègements fiscaux pour les entreprises, les collectivités publiques et les particuliers : de bonnes raisons de devenir partenaires.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH) :

Pour les entreprises du secteur privé dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés :

La loi du 10 juillet 1987 impose l’emploi de travailleurs classés handicapés à hauteur de 6% de vos effectifs ou à défaut une contribution financière à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). C’est l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

En faisant appel aux services de l’ESAT comme fournisseur vous pouvez satisfaire votre OETH jusqu’à 50%, soit 3% de votre effectif et ainsi bénéficier d’une réduction de votre contribution à l’AGEFIPH.

(Art. R 323-2 du Code du Travail – Décret 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire). Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de l’AGEFIPH – www.agefiph.fr

Pour les organismes publics :

Depuis la loi de 2005, les collectivités et organismes publics peuvent également remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en faisant appel à un ESAT. Ils peuvent ainsi réduire leur contribution FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) à hauteur de 50%.

(Art. 36 de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 – Code du travail : Article L.323-8-6-1). Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès du FIPHFP – www.fiphfp.fr

Dans les deux cas du cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de travailleurs handicapés à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire (UB) à acquérir.

En faisant appel à l’ESAT du CDTPI, vous pouvez réduire cette contribution par la récupération d’UB calculées selon le chiffre d’affaires (CA) généré.

Vous pouvez aussi gagner des UB en accueillant des travailleurs dans votre entreprise, en faisant un don de matériel ou de fournitures, ou encore en finançant des formations pour les travailleurs handicapés ou le personnel.

Pour les particuliers

Certaines de nos prestations peuvent vous ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 50% du montant des dépenses engagées, ou d’un crédit d’impôt, selon votre situation fiscale. Ce montant est plafonné par an et par foyer fiscal.

Sont concernées les prestations à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et réalisées au domicile principal ou secondaire du contribuable, qu’il soit locataire ou propriétaire.

Le CDTPI vous établira une attestation fiscale pour justifier des dépenses engagées et bénéficier de la réduction d’impôt.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Centre des Impôts pour plus d’informations.

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Centre Départemental de
Travail Protégé d'Isle
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fax : 05.55.08.19.10
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